Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES

– clients particuliers –

La société SARL CLS Carlier Location Services est une société de location de matériels de BTP et espaces verts, ci-après le Loueur. Elle est sise 1B avenue de Boulogne, 62 140 Marconne et est immatriculée au RCS de Boulogne sous le n° 953 123 817. Le Client est une personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle et doit être majeur. Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toute location faite par le Client. Les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du bon de commande. Le devis est édité par le Loueur et reprend l’intégralité des services proposés et nécessaires à la location. Il vaut bon de commande à compter de sa signature par le Client. Le Client ne pourra utiliser le matériel autrement que selon les conditions convenues dans le bon de commande et notamment en ce qui concerne l’indication de son lieu d’utilisation. La signature du bon de commande, par le Client, vaut engagement ferme et acceptation des obligations figurant tant dans le bon de commande ainsi que dans les présentes conditions générales de services/ location. (CGSL) Le bon de commande et les présentes CGSL forment un tout valant contrat. La location est faite à titre personnel, le Client ne pourra pas prêter ou sous louer le matériel. 

TARIFS : 

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés en magasin ou disponibles par téléphone. Ces tarifs seront repris dans le bon de commande. Les tarifs sont indiqués HT et TTC. Le paiement s’effectue lors de la prise en location du matériel ou lors de la réalisation de la prestation de services. Une location est faite à la demi-journée (4h de fonctionnement) soit de 8 :00 à 12 :00 et / ou de 14 :00 à 18 :00 soit à la journée (8h de fonctionnement) c’est-à-dire de 8 heures à 18 heures Tout retard sera facturé, dès la 1ère heure dépassée selon tarif en vigueur. Les paiements acceptés sont espèce ou virement, cartes bancaires. LIEU DE

MISE A DISPOSITION DU MATERIEL :

Le Matériel pourra être mis à disposition soit dans le magasin soit au domicile du Client ou en tout autre lieu indiqué par lui, si ce dernier en demande une livraison lorsque le matériel est volumineux ou requiert des modalités de transport particulières. Remise du matériel dans le magasin : Le transfert de la garde et de la responsabilité sur le matériel au Client se réalise lors de sa remise en magasin. Le Client est responsable du transport du matériel, à savoir du transport en lui-même mais également de son chargement, l’arrimage du matériel sur le véhicule. En fonction du volume du matériel à louer, un permis B ou un permis supplémentaires BE en cours de validité peut être exigé. Dans ce cas copie du permis sera pris. En cas de location de véhicules tractés, copie du permis et de la carte grise du Client seront également demandés. En cas de doute, il appartient au Client de se renseigner. Remise du matériel chez le client : Si le Client a commandé la livraison de son matériel, les risques lors du transport sont à la charge du loueur. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’effectue lors de la signature du bon de livraison au lieu indiqué sur le bon de commande. La remise se réalisera en mains propres au destinataire identifié sur le bon de commande. Toute personne présente au lieu de livraison à l’heure convenue sera réputée être ladite personne. En l’absence du destinataire ou d’adresse erronée, un appel téléphonique sera émis vers le n° de téléphone indiqué sur le bon de commande pour recevoir toute instruction raisonnable. Tous les frais supplémentaires, relatifs notamment au temps d’attente, engagés par le loueur, du fait du Client, lui seront refacturés en sus. 

MISE A DISPOSITION DU MATERIEL :

Le matériel mis à disposition est conforme à la réglementation française et en état de fonctionnement. Un état contradictoire du matériel sera réalisé lors de l’enlèvement du matériel au magasin. Il appartient au client de faire toute réserve lors de l’enlèvement du matériel en magasin ou au plus tard au moment de sa première utilisation qui devra être faite dans l’heure qui suit la prise du matériel si le défaut n’était pas apparent ou si une démonstration du fonctionnement de l’appareil n’a pas pu être faite sur place. A défaut de réserve, le matériel sera considéré comme étant en bon état apparent et de fonctionnement. Le matériel est accompagné d’une notice d’utilisation et des préconisations à respecter en matière de sécurité, si nécessaire. Le matériel est mis à disposition avec l’équipement de sécurité si cet équipement est obligatoire. Il appartient au client de respecter les consignes de sécurité et d’utilisation et de porter les équipements obligatoires et / ou préconisés. Le Loueur n’est pas responsable en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’une absence de respect de ces consignes par le Client ; Le matériel devra être utilisé raisonnablement selon les usages pour lesquels il est conçu. En cas de doute du Client sur un usage, conseil pourra être demandé au Loueur. En cas d’usage spécifique, il appartient au client de se renseigner sur son opportunité et du respect des éventuelles indications et consignes supplémentaires.

RETOUR DU MATERIEL :

Le Matériel doit être remis au jour et heures convenus dans le même état que celui dans lequel il était lors de la remise. Si la vérification du fonctionnement du matériel ne pouvait être réalisé en magasin, une vérification par tout moyen de communication à distance pourrait être utilisé comme une vidéo par téléphone ou tablette. Il doit être remis dans un état de propreté correct, c’est-à-dire notamment sans trace de terres, herbes, déchets quelconques. Des frais de nettoyage pourraient être facturés en sus si l’état de propreté n’était pas satisfaisant. Si le matériel est consommateur d’une énergie quelconque (essence etc…), le carburant utilisé sera celui indiqué par le Loueur. La même quantité de carburant sera rendue que celle fournie. 

RESERVATION DU MATERIEL OU DU SERVICE : 

En cas de réservation de matériel un montant de 10 % du prix de la location HT sera versé à titre d’acompte afin de garantir la réservation soit par virement soit directement en magasin. En cas d’impossibilité pour le Client d’honorer son engagement de prise du matériel au jour et heure déterminés, seul un accord du Loueur pourra reporter la mise à disposition du matériel. En l’absence d’accord du Loueur pour reporter la location ou à défaut d’information préalable du loueur au moins 48 heures avant la location prévue, le montant total de la location sera du par le Client. 

GARANTIE :

En garantie de la bonne fin de la location et des services associés, une empreinte bancaire de la carte bancaire du Client sera réalisée. Le montant de la garantie est indiqué sur les tarifs du loueur et fonction de la valeur du matériel. Une empreinte bancaire permet au Loueur de s’assurer que le compte bancaire du client est approvisionné de la somme nécessaire et constitue une pré autorisation au paiement. La somme n’est donc pas débitée du compte bancaire du client au moment où l’empreinte bancaire est prise mais si le Loueur donne l’ordre à la banque, ce sera le cas si le bien revient abimé ou si le client ne retourne pas le matériel. Ce montant sera fonction du montant des réparations ou de la valeur à neuf du matériel qui ne serait pas retourné. L’information de ce paiement sera faite préalablement par le Loueur, par sms, sur le numéro de téléphone indiqué sur le bon de commande. 

ASSURANCES :

– Dommages aux tiers ou aux biens. Le Client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location en sa qualité de gardien dudit matériel. Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, Le Loueur a souscrit l’assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation. Le Client doit par conséquent être titulaire d’une assurance responsabilité pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel ou un véhicule (à l’exception de ce qui est dit ci-dessus) 2 – Dommages au matériel loué Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d’une vétusté. Le Client doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance. 

Exclusions des garanties :Dommages aux tiers :

sont exclus de la couverture responsabilité civile « circulation » garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au Client, aux personnes l’accompagnant, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, ceux causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou Client, les dommages imputables à l’utilisation normale des outils et appareillages spéciaux équipant le VU, ceux causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d’épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peut donner lieu à un recours contre le Client l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. 

Dommages au matériel :

la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information disponible sur simple demande. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge. 

Déclaration en cas de sinistre :

En cas d’incident, le Client doit informer le Loueur dès connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au maximum dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre au Loueur l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre au Loueur le constat amiable signé par les conducteurs En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Loueur sans délai. Il doit transmettre au Loueur, dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

ASSISTANCE :

En cas de difficultés lors de l’utilisation du matériel, le Client doit prendre conseil auprès du Loueur. Aucune intervention, réparation autre que celle faite par le Loueur n’est acceptée. Pour tout problème une assistance est mise à disposition du Client au 03.21.05.21.10 

DONNEES PERSONNELLES : 

A l’occasion de la commande, vous serez amené à transmettre au loueur des informations personnelles. Ces informations seront utilisées uniquement pour l’exécution du contrat, sa facturation et la gestion d’éventuels sinistres en cas de détérioration ou de disparition des matériels. Les données seront conservées 3 ans en base active et en base archivage le temps de la prescription légale aux fins de gestion d’éventuels litiges ou pour des nécessités fiscales. Nous pourrons aussi vous adresser des informations concernant nos produits et prestations. Si vous vous y avez autorisé en cochant la case « j’accepte les offres des partenaires » lors de la commande, le Loueur pourra vous adresser des offres de ses partenaires.Vous pourrez, à tout instant, vous opposer à la réception d’informations publicitaires ou exercer vos droits à l’information, la suppression, la modification de vos informations personnelles ainsi que de vous opposer à leur traitement autres que ceux imposés par des obligations légales ou dans l’intérêt légitime du Loueur en vous adressant à contact@carlierlocationservices.fr 

LITIGE :

Conformément à la réglementation, tout litige relatif au contrat conclu avec le Client sera de la compétence du Tribunal défini par la réglementation en vigueur. Avant d’initier toute procédure, une tentative de résolution amiable du litige sera initiée par la partie la plus diligente conformément à l’article L 750 -1 du code de procédure civile, en adressant à l’autre partie une invitation à la résolution amiable du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

Données personnelles collectées

SARL CLS CARLIER LOCATION SERVICES